Obligation d’entretien
Avant l’apparition de ce décret, seuls les PAC d’une puissance de plus de 12 kW étaient soumises à une inspection. Puisque le marché des PAC a beaucoup évolué en France, cette décision permet d’éviter les dérives. Notons que le principal argument des détracteurs était, justement, le manque d’entretien des PAC et les conséquences que cela pourrait avoir sur l’environnement. Les PAC, en effet, font partie des solutions écologiques mais en cas de mauvais entretien, leur impact écologique est loin d’être nul. Maintenant que l’entretien est obligatoire, ce problème ne se pose plus. Le professionnel devra notamment vérifier les éléments suivants :
- contrôle des températures,
- contrôle de l’étanchéité des fluides,
- réglage du système,
- nettoyage du système,
- contrôle de la pression.
Pour preuve, le technicien devra remettre une attestation d’entretien à la fin de son intervention. Cette attestation devra lister les points vérifiés, les résultats des vérifications ainsi que les améliorations possibles.
Si vous êtes locataire, l’entretien se fait à votre charge. Par contre, en cas de défectuosité de la pompe à chaleur suite à l’usure, les réparations peuvent être effectuées à la charge du propriétaire.
Obligation de conseil
De la part des techniciens, le décret stipule une obligation de conseil. Ces conseils seront inscrits sur l’attestation d’entretien sous forme de recommandations visant à améliorer le système. Le propriétaire n’a pas l’obligation de les suivre puisqu’ils sont donnés à titre indicatif. Les conseils concernent notamment :
- le fluide frigorigène,
- les systèmes de contrôle de température,
- le réseau de distribution,
- les améliorations possibles.
En pratique, quelles pompes à chaleur sont concernées ?
Ce sont les pompes à chaleur avec une puissance comprise en 4 kW et 70 kW qui sont concernés par le décret, soit la majorité des PAC à usage domestique. La période entre les entretiens ne doit pas excéder 2 ans. Les PAC qui ont une puissance de plus de 70 kW sont soumises à un entretien tous les 5 ans. Pour faciliter les choses, vous pouvez souscrire à un contrat de maintenance avec votre installateur de pompes à chaleur. Vous bénéficierez ainsi de tarifs préférentiels et ne risquez pas d’oublier la date fatidique.
Quels sont les risques en cas de non-respect du décret ?
Pour l’instant, le décret ne prévoit pas de pénalités en cas de non-respect. Mais pour votre sécurité et pour assurer un rendement optimal de votre installation, il est préférable de faire entretenir votre pompe à chaleur. En cas de location, le propriétaire peut retenir les frais d’entretien sur votre caution.
